Conditions générales de location

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de matériel par MK Location, marque de MK-CONNECT SARL (ci-après « le loueur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le locataire »). Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGL. Les conditions particulières figurant au contrat de location (matériel, période, prix, caution) prévalent sur les CGL.

2. Réservation et formation du contrat

La réservation se fait en ligne sur mk-loc.com, en agence ou par téléphone. En ligne, le contrat est formé lorsque le locataire a signé électroniquement le contrat et réglé le prix de la location ; il reçoit alors une confirmation et le contrat en PDF par e-mail. Une réservation non réglée dans le délai indiqué est annulée automatiquement et le matériel remis en location.

Le locataire présente au retrait une pièce d'identité en cours de validité et, pour un professionnel, un extrait Kbis de moins de trois mois. Le loueur peut refuser la remise du matériel si ces pièces ne sont pas fournies ou si le locataire ne présente pas les compétences requises pour utiliser le matériel en sécurité ; les sommes versées sont alors remboursées.

3. Durée de location

La location court du jour de départ au jour de retour indiqués au contrat, tous deux inclus. La journée de location s'entend aux heures d'ouverture de l'agence. La demi-journée s'entend du matin (jusqu'à 12 h) ou de l'après-midi (à partir de 13 h 30). Le dimanche compris dans une location n'est pas facturé. Toute prolongation doit être demandée avant la date de retour prévue et acceptée par le loueur ; elle est facturée au tarif en vigueur.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Ils sont calculés selon la grille du matériel (demi-journée, journée, week-end, semaine, mois) en retenant la combinaison la plus avantageuse pour le locataire, et peuvent être majorés ou minorés selon les périodes tarifaires affichées. La location est payable à la réservation, par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé par Stripe) ou en agence. Les frais de livraison, de nettoyage, de carburant et les options sont facturés en sus lorsqu'ils sont indiqués.

5. Caution (dépôt de garantie)

Une caution dont le montant est indiqué au contrat garantit la bonne exécution de la location. Pour une réservation en ligne, la carte bancaire du locataire est enregistrée de façon sécurisée chez Stripe ; elle peut faire l'objet d'une empreinte bancaire (montant bloqué sans débit) au départ du matériel. La caution n'est débitée, en tout ou partie, qu'en cas de dommage, de perte, de vol, de retard, de défaut de nettoyage ou de carburant, après constat contradictoire au retour ou, à défaut, notification motivée au locataire. Elle est libérée au retour du matériel en bon état. La caution ne constitue pas une limite de la responsabilité du locataire.

6. Retrait, livraison et restitution

Le matériel est remis propre, en bon état de marche, avec le plein de carburant le cas échéant. Un état des lieux contradictoire (état, compteur horaire, carburant, photos) est établi au départ et au retour. En cas de livraison, la présence du locataire ou de son représentant est requise ; l'accès au chantier doit être possible pour le véhicule de livraison.

Le matériel est restitué à la date prévue, nettoyé, avec le plein de carburant. À défaut, un forfait de nettoyage et le carburant manquant sont facturés. Tout retard non autorisé est facturé au tarif journalier en vigueur pour chaque jour de retard, sans préjudice de dommages-intérêts.

7. Utilisation du matériel

Le locataire utilise le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination, aux notices et consignes de sécurité remises et à la réglementation. Il s'engage à ce que le matériel soit utilisé uniquement par des personnes qualifiées et, lorsque la réglementation l'impose, titulaires d'une autorisation de conduite (CACES ou équivalent pour les professionnels). Il est interdit de sous-louer ou prêter le matériel, de le transporter hors du département sans accord écrit, de le modifier ou d'en ouvrir les organes. Le locataire assure l'entretien courant (niveaux, graissage) pendant la location.

8. Panne

En cas de panne, le locataire cesse d'utiliser le matériel et prévient immédiatement le loueur. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord du loueur. Si la panne ne résulte pas d'une faute ou d'une mauvaise utilisation du locataire, le matériel est réparé ou remplacé dans les meilleurs délais et la durée d'immobilisation n'est pas facturée. La responsabilité du loueur ne peut être engagée pour les pertes d'exploitation ou retards de chantier.

9. Responsabilité, assurance, dommages et vol

Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde juridique du matériel et en est responsable. Il est tenu de s'assurer pour les dommages causés aux tiers par le matériel (responsabilité civile). Les dommages au matériel, sa perte ou son vol sont à la charge du locataire, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf indiquée au contrat, sauf souscription de l'option de garantie proposée par le loueur, qui limite alors la charge du locataire à la franchise indiquée. En cas de vol, le locataire dépose plainte sous 48 heures et en remet le récépissé au loueur.

10. Annulation

Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail à info@mk-loc.com). Annulée plus de 48 heures avant le départ, la location est remboursée intégralement ; entre 48 heures et le départ, 30 % du prix de la location restent dus ; non annulée et non retirée, elle reste due en totalité.

Droit de rétractation (consommateurs). Le locataire consommateur qui réserve à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, par écrit. S'il demande expressément que la location commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant à la période déjà écoulée, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la location entièrement exécutée.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la location et de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le locataire contacte d'abord le loueur à info@mk-loc.com. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du loueur pour les professionnels, et ceux prévus par la loi pour les consommateurs.

Version 2026-10.